Politique de confidentialité

Aux fins de la législation européenne applicable en matière de protection des données y compris, mais sans s'y limiter, le règlement (UE) 2016/679 ou le RGPD, le responsable de vos données personnelles en tant que responsable du traitement est :
 
SAS CG2M
9-11 rue Jeanne d’Arc
76000 ROUEN
Tél 02 32 08 35 30
Coordonnées de notre référent RGPD : Marc-Aurèle CARUCCI - dpo@cg2m-cj.fr

Politique mise à jour le 12/04/2024. Notre Société peut adapter la politique de confidentialité à tout moment, par exemple dans le cadre de changements apportés à ses services ou à la législation applicable. Il est donc important de lire régulièrement la présente politique de confidentialité. La dernière version de la politique de confidentialité prévaut sur les versions antérieures. Dans la mesure du possible, nous vous informerons personnellement en cas de changements importants et vous demanderons votre consentement si nécessaire.

Nous sommes amenés à recueillir et traiter des données personnelles de toute personne physique en relation avec notre Société.

Les personnes concernées sont :

• Des clients, créanciers, défendeurs, débiteurs ou autres judiciables et leurs représentants légaux (avocat, notaire, …) ;
• Tous les tiers concernés par une procédure liée à l’exécution de nos missions (tiers saisi, experts…) ;
• Toutes les personnes qui nous contactent pour nos services ;
• Tout candidat à l’embauche au sein de notre Société ;
• Tous nos fournisseurs, nos sous-traitants ou partenaires ainsi que leur personnel ;
• Tous nos utilisateurs de notre site Internet.

Nous pouvons collecter des données à caractère personnel de manière directe :

• Auprès de vous, lorsque vous nous transmettez des informations dans le cadre de services fournis ou à fournir par notre Société au travers de tout moyen ;
• Au travers de notre site Internet,

• Lorsque vous procédez à des paiements en ligne, sur les pages de notre site Internet ou accéder à votre espace client.

L’utilisateur s’engage à ne fournir que des données sincères, exactes, complètes et mises à jour et à ne pas usurper celles d’un tiers. 

Nous procédons également dans certains cas à la collecte de données personnelles de manière indirecte :

• Lorsque les parties requérantes ou leurs mandataires nous transmettent des données ;
• Au travers des pièces mises à notre disposition dans le cadre de l'affaire concernée ;
• Au travers de la consultation de sources légales mises à notre disposition : enquêtes Béteille, Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA), Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), Demande de renseignements sommaires urgents (DRSU), Répertoire national d’identification des personnes physiques… ;
• Au travers de sources publiques : Infogreffe, Bodacc, réseaux sociaux, société.com ; Intuiz… ;

Les catégories de données que nous traitons sont :

• Les données relatives à l’identification des personnes : état civil, nom, prénom(s), numéro de carte d’identité, date et lieu de naissance, nationalité pour les personnes physiques
• Les données relatives à la situation familiale (marié, célibataire, composition du foyer…)
• Les données relatives à votre société : raison sociale, forme et dénomination sociale, numéro de RCS
• Les données de coordonnées : adresse, numéro(s) de téléphone, adresse, e-mail ;
• Les données relatives à la situation économique, patrimoniale et financière : revenus du travail, avoirs financiers et bancaires, dettes et charges au patrimoine mobilier et immobilier, données d’impositions, RIB/IBAN, pôle emploi, caisse de retraite, CAF ;
• Les données relatives à la situation professionnelle : profession, coordonnées de l’employeur ;
• Les données relatives à la sélection de candidats : CV, diplômes, parcours professionnel, emploi recherché, etc. ;
• Les données relatives à votre demande sur notre site web (demande de contact, consultation de dossier, paiement en ligne) : identifiant, référence dossier, nom, prénom, mail, téléphone et objet de la demande, données de paiement ;
• Les données relatives au suivi de la relation client / fournisseur ;
• Les données de paiement : RIB

Nous utilisons vos données personnelles dans un but précis et sur la base de motifs juridiques spécifiques tels que :
 

• Intérêts légitimes : notre Société peut traiter vos données personnelles chaque fois que cela est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre Société sauf si ces intérêts dérogent aux intérêts ou droits ou libertés fondamentales. Cette base juridique est notamment retenue dans les cas suivants :
  • Vous identifier, vous contacter, recueillir et répondre à vos demandes ;
  • Assurer la sécurité de nos locaux
  • Assurer la sécurité de nos systèmes d’information

 

• Intérêt public : notre Société utilise vos données personnelles pour exécuter les missions d'intérêt public dont notre Société est investie. Cette base juridique est notamment retenue dans les cas suivants :
  • Délivrer des actes authentiques (assignations, constats) à la requête de magistrats
  • Dresser et signifier des actes judiciaires pour le compte de nos clients ;
  • Mettre à exécution une décision de justice ;
  • Réaliser des actes ou titres en forme exécutoire pour le compte de nos clients ;
  • Procéder à la saisie de biens mobiliers et immobiliers et aux ventes aux enchères dans le cadre de l'exécution forcée

 

• Consentement : Dans certaines circonstances, et avant tout traitement des données personnelles, notre Société cherche à obtenir votre consentement libre et éclairé. Notre Société s’abstient de procéder au traitement des données personnelles avant l’obtention de votre consentement. Votre consentement pourra néanmoins être retiré à tout moment en vous adressant à notre référent à la protection des données personnelles. Cette base juridique est notamment retenue pour vous adresser des publications relatives aux ventes aux enchères 

 

• Exécution de notre contrat : Dans certains cas, nous devrons traiter vos données à caractère personnel afin d’exécuter les obligations découlant de notre contrat ou afin d’entreprendre les démarches nécessaires à la conclusion d'un contrat. Cette base juridique est notamment retenue dans les cas suivants :
  • Délivrer des actes authentiques (assignations, constats) : effectuer à la requête de de professionnels ou de particuliers
  • Procéder au recouvrement amiable pour assurer le recouvrement des créances pour le compte de nos clients,
  • Procéder aux ventes aux enchères volontaires pour le compte de nos clients,
  • Entrer en relation commerciale avec un fournisseur, partenaire ou client ou exécuter nos obligations contractuelles ;
  • Gérer votre candidature pour travailler ou collaborer avec notre Société
  • Gérer le paiement de nos fournisseurs ;
  • Gérer la facturation et le paiement par nos clients de nos services ;
     
• Respect des obligations légales : Le traitement de vos données personnelles peut également être nécessaire pour le respect d’une obligation légale à laquelle notre Société est soumise. Nous devons prendre des mesures pour lutter notamment contre la fraude, le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.

Seules les données nécessaires à la finalité poursuivie sont traitées. Nous n’offrons pas, ni ne vendons vos données à caractère personnel à d’autres entreprises à des fins de prospection commerciale.

Nous ne transférons pas vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne. Nous utilisons des hébergeurs français pour notre site.

Dans certains cas, vos données à caractère personnel peuvent être communiquées aux destinataires suivants :
 

• Organismes publics et acteurs judiciaires concernés : Les organismes publics comme les autorités fiscales, les autorités judiciaires ou juridictionnelles, les services de police ou autres autorités publiques ou auxiliaires de justice qui peuvent nous demander communication de vos données personnelles. Nous pouvons avoir l’obligation de répondre à leurs requêtes, après l’analyse du bien-fondé et de la légitimité de la demande.

 

• Prestataires et sous-traitants : Nous travaillons avec différents prestataires, tels que fournisseur informatique, prestataires d’outils de gestion. Ces différents partenaires auront parfois la qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les sous-traitants peuvent traiter vos données personnelles pour la prestation de ces services. Nos contrats de sous-traitance comportent les clauses nécessaires au respect de la sécurisation et de la confidentialité de vos données personnelles lors de leur traitement. Les sous-traitants agissent conformément à nos instructions. Nous restons responsables, même si nous avons recours à ces tiers.
   
• Clients : si vous êtes débiteur, dans le cadre de la réalisation de nos services, nous pouvons être amenés à communiquer vos données personnelles à vos créanciers qui sont nos clients.

Nous conservons vos données à caractère personnel pour une durée qui n’excède pas celle strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées ou pour une durée supérieure dans certains cas si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale, contractuelle, fiscale ou sociale ou pour la défense de nos intérêts en justice dans l’éventualité d’une procédure judiciaire.

Pour les besoins du présent paragraphe, il convient de préciser :

• La conservation en base active désigne la durée strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données à caractère personnel ont été traitées. Les données personnelles sont alors accessibles par les services chargés de la mise en œuvre du traitement (traitement de votre demande, traitement de votre dossier, traitement de votre candidature, relation contractuelle avec les clients et les fournisseurs…) ;
• La conservation en base archive désigne la durée pendant laquelle les données à caractère personnel ne sont plus utilisées pour atteindre l’objectif fixé mais présentent un intérêt administratif pour notre Société dans l’éventualité d’un litige ou doivent être conservées pour respecter une obligation légale. Les données pourront alors être consultées de manière ponctuelle et motivée par les personnes spécifiquement habilitées.
• Au terme de la période de conservation en base archive, les données à caractère personnel sont détruites de façon sécurisée.

Nos principales durées de conservation sont les suivantes :
 

• Vos données à caractère personnel en tant que prospect sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact en l’absence de transformation en client.

 

• Vos données à caractère personnel en tant que client ou fournisseur sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale en base active et sont conservées en base archive pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat pour la défense de nos intérêts en cas de litige.

 

• Certains documents peuvent être conservés pendant une durée plus longue :
  • les factures et autres documents comptables qui peuvent être conservés pendant dix (10) ans en base active ou plus en base archive en vertu d’une obligation légale, fiscale ou sociale ;
  • les originaux des titres exécutoires conservés pendant dix (10) ans,
  • les minutes d’actes conservées vingt-cinq (25) ans.

 

• Si vous nous contactez dans le cadre d’une candidature pour rejoindre notre Société, nous conservons vos données à caractère personnel durant six (6) mois en base active sauf si vous acceptez que les données soient conservées plus longtemps, dans ce cas nous les conservons pendant deux (2) ans au maximum.

Notre Société met en œuvre une variété de mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données à caractère personnel traitées par notre Société sont conservées dans un environnement sécurisé situé au sein de l’Union européenne. Tous les collaborateurs de la Société et nos partenaires sont obligés légalement, statutairement ou contractuellement de garantir le caractère confidentiel de vos données à caractère personnel.
Nous nous efforçons de protéger vos données personnelles en sécurisant au mieux leur traitement dans le cadre de nos systèmes d’information, de nos procédures en sensibilisant ou formant nos collaborateurs. Nos locaux sont sécurisés, vos données personnelles sont accessibles de façon sécurisée à un nombre restreint de collaborateurs dument habilités.

Notre Société s’engage à notifier à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) tout incident relatif à la violation de vos données personnelles dans un délai de soixante-douze (72) heures et à le résoudre dans un délai raisonnable.

Dans l’hypothèse où une telle violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous communiquerons les informations relatives à cette violation, telles que prévu par l’article 34 du RGPD.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, vous bénéficiez et pouvez exercer les droits suivants auprès de notre Société :
 

• Le droit d’être informé : Vous avez le droit d’obtenir des informations claires, transparentes, compréhensibles et aisément accessibles sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel et sur vos droits (décrit dans la présente Politique de Confidentialité).

 

• Le droit d’accès et copie : Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, obtenir l’accès et/ou une copie de ces données

 

• Le droit de rectification : Vous avez le droit d’exiger que vos données à caractère personnel soient rectifiées si elles sont inexactes ou périmées et/ou incomplètes ou non pertinentes

 

• Le droit à l’effacement/droit à l’oubli : Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement ou la suppression de vos données à caractère personnel. Ceci n’est pas un droit absolu, dans la mesure où nous pouvons être contraints de conserver vos données à caractère personnel pour des motifs légaux, d’intérêts publics ou légitimes.

 

• Le droit de s’opposer à la prospection commerciale, y compris à un profilage : Vous pouvez vous opposer à la réception de nos messages de prospection commerciale à tout moment.

 

• Le droit de retirer son consentement à tout moment pour un traitement de données fondé sur le consentement : Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données si ce traitement est fondé sur le consentement.

 

• Le droit de s’opposer au traitement des données basé sur l’intérêt légitime : Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données lorsque le traitement est basé sur l’un de nos intérêts légitimes sous réserve d’un motif légitime et impérieux que notre Société pourrait faire valoir ou d’une nécessité liée à l’exercice d’une action judiciaire.

 

• Le droit à la portabilité des données : Pour les traitements fondés sur le consentement ou sur l’exécution d’un contrat avec vous, vous avez la possibilité de recevoir vos données personnelles que vous nous avez communiquées sous format électronique ou de demander le transfert à un tiers.

 

• Le droit à la limitation du traitement : Dans certains cas, énumérés à l’article 18 du RGPD, vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles.

 

• Le droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès : Vous disposez également du droit de définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication après votre décès de vos données personnelles traitées par notre Société, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

 

• Le droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : En cas de violation de vos droits, vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation relative aux traitements de vos données personnelles auprès de la CNIL via son site Internet www.cnil.fr https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles ou par courrier– 3 place de Fontenoy 75007 Paris.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment ou poser toute question relative au traitement de vos données personnelles en contactant notre service dédié aux adresses suivantes :

SAS CG2M
9-11 rue Jeanne d’Arc
76000 ROUEN
Tél 02 32 08 35 30
Coordonnées de notre référent RGPD : Marc-Aurèle CARUCCI - dpo@cg2m-cj.fr

Vous devez être précis dans votre demande afin que celle-ci puisse être traitée de manière concrète et correcte. En cas de « doute raisonnable » sur votre identité (par exemple en cas de demande formulée via une adresse électronique inconnue), et afin de prévenir des usurpations d’identité ou des risques d’homonymie, notre Société pourra valablement solliciter la communication d’une preuve de votre identité.

Notre Société dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande pour y répondre, sous réserve du bien-fondé de la demande et de son caractère non manifestement excessif.

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, notre Société traite vos données personnelles afin de répondre à votre demande. Vos données personnelles sont alors conservées pendant une durée de cinq (5) années à l’exception de la copie de votre carte d’identité, si celle-ci a été communiquée. Dans ce cas, la copie de votre carte d’identité sera conservée pendant une durée d’un (1) an en cas d’exercice de vos droits à l’accès et trois (3) ans en cas d’exercice de vos droits d’opposition ou de suppression.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

9.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : CG2M-CJ. https://www.cg2m-cj.fr/ est représenté par Georges GOLLIOT, son représentant légal. 

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.cg2m-cj.fr/ s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.cg2m-cj.fr/ traite des Données Personnelles, https://www.cg2m-cj.fr/ prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.cg2m-cj.fr/ les traite.

9.2 Finalité des données collectées

https://www.cg2m-cj.fr/ est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.cg2m-cj.fr/ : adresse email
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://www.cg2m-cj.fr/ ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

9.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.cg2m-cj.fr/ disposent des droits suivants :
 

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD),

lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.cg2m-cj.fr/ devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que https://www.cg2m-cj.fr/ a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.cg2m-cj.fr/ s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.cg2m-cj.fr/ utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.cg2m-cj.fr/ par écrit à l’adresse suivante :

CG2M-CJ – DPO, Marc-Aurèle CARUCCI
9-11 Rue Jeanne d'arc CS 90093 76002 Rouen cedex1 ou par mail à l’adresse dpo@cg2m-cj.fr

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.cg2m-cj.fr/ corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.cg2m-cj.fr/ par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de
https://www.cg2m-cj.fr/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

9.4 Non-communication des données personnelles

https://www.cg2m-cj.fr/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.
Pour autant, https://www.cg2m-cj.fr/ reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://www.cg2m-cj.fr/ s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de
https://www.cg2m-cj.fr/, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.cg2m-cj.fr/ ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.cg2m-cj.fr/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.cg2m-cj.fr/ sont principalement les agents de notre service client.

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.cg2m-cj.fr/ n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://www.cg2m-cj.fr/ et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.cg2m-cj.fr/.
 

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://www.cg2m-cj.fr/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.cg2m-cj.fr/prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.